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Accueil > Procédure de presse > La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 quelle que soit la partie dont elle émane - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


12/12/2019


La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 quelle que soit la partie dont elle émane



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Une société de gestion immobilière et son dirigeant ont assigné en référé une association nationale de copropriétaires en raison de la diffusion sur le site internet de cette dernière de deux articles dont ils invoquaient le caractère diffamatoire à leur égard. Ils demandaient au juge de prononcer des mesures d’interdiction de suppression et le paiement de dommages-intérêts provisionnels. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour de cassation, lequel a cassé et annulé ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, Sté Ethigestion immobilier et M. E.
 
12 décembre 2019 - Légipresse N°377
428 mots
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