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Accueil > Prescription de l’action engagée devant la Commission arbitrale des journalistes pour fixer une indemnité de licenciement -

Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/12/2019


Prescription de l’action engagée devant la Commission arbitrale des journalistes pour fixer une indemnité de licenciement



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Une personne engagée comme journaliste par une société de presse entre 1991 et 2014 a été licenciée pour faute grave en décembre 2014. Elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a prononcé la nullité de son licenciement et condamné son employeur à lui verser diverses sommes et indemnités. La cour d’appel a confirmé le jugement sauf pour le montant des indemnités dues. La journaliste a saisi la Commission arbitrale des journalistes (CAJ) en mai 2018 pour voir fixer le ...
Commission arbitrale des journalistes, 25 janvier 2019, Mme Sylvie H. c/ Mondadori Magazines France
 
16 décembre 2019 - Légipresse N°377
438 mots