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Accueil > Droit d'auteur > La musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative commons reste soumise au paiement de la redevance prévue par l’article L. 214-1 CPI - Droit d'auteur

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07/01/2020


La musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative commons reste soumise au paiement de la redevance prévue par l’article L. 214-1 CPI



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7 janvier 2020 - Légipresse N°378
540 mots
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