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Accueil > Publicité > Règles de consentement applicables en matière de publicité ciblée : confirmation salutaire mais rien de nouveau pour les cookies - Publicité

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/ Cours et tribunaux


24/01/2020


Règles de consentement applicables en matière de publicité ciblée : confirmation salutaire mais rien de nouveau pour les cookies



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Le placement de cookies requiert le consentement actif et spécifique des internautes : une case pré-cochée ne suffit pas (1re espèce) La CNIL n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en élaborant un plan d'action en matière de ciblage publicitaire en ligne et en rendant publique la position qu'elle a prise quant à l'usage de ses pouvoirs, notamment de sanction, afin d'atteindre les objectifs qu'elle a définis. Le délai laissé aux acteurs du secteur pour se conformer aux règles qui seront publiées à l'issue de la concertation vise à permettre aux acteurs concernés de s'approprier ces nouvelles règles, dont la CNIL a explicité la teneur, et ainsi respecter les exigences fixées par le RGPD à l'horizon de l'été 2020. (2e espèce)

Les pratiques des acteurs du monde du marketing digital et du ciblage publicitaire en ligne font l’objet actuellement de l’attention particulière des juridictions, tant nationales que supranationales, comme en témoignent deux décisions de justice rendues en octobre 2019. En effet, à deux semaines d'écart, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 1er octobre 2019, puis le Conseil d'État le 16 octobre 2019, se sont prononcés sur les modalités de recueil et d'expression ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 1er octobre 2019, Planet49
Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, La Quadrature du Net et Caliopen
Corinne THIÉRACHE
Avocat au Barreau de Paris - Associé de la Société d'avocats Alerion
Alice GAUTRON
Avocat au Barreau de Paris
 
24 janvier 2020 - Légipresse N°377
3179 mots
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