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Accueil > Procédure de presse > Le représentant d’une administration étrangère peut agir sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


28/01/2020


Le représentant d’une administration étrangère peut agir sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881



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Le Royaume du Maroc a porté plainte devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier après qu’un ressortissant marocain a accusé la police marocaine de l’avoir enlevé et torturé alors qu’il s’exprimait en direct dans le cadre d’une émission diffusée par la chaîne TV5 Monde. Le tribunal a constaté l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du Royaume du Maroc sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 22 janvier 2020, Le Royaume du Maroc c/ Zakaria M. et a.
 
28 janvier 2020 - Légipresse N°379
479 mots