Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation

La cour d'appel de renvoi juge tout d'abord recevables les demandes formées par l'exécuteur testamentaire pour les chansons dont les coauteurs ou ayants droit sont dans la cause, se conformant à la solution rendue par la Cour de cassation Dès lors que des extraits des chansons ont été publiés dans la biographie litigieuse, et que ces extraits ne rendent pas compte de l'intégralité de l'œuvre dont ils sont tirés, la cour juge qu'ils portent atteinte à son intégrité. De plus, en les incorporant, partiellement, à un ouvrage biographique, la société éditrice a détourné les chansons de leur destination originelle. Elle a ainsi porté atteinte à l'esprit de l'œuvre. L'exception de courte citation ne peut être retenue, faute de démontrer la finalité « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information » du propos du biographe la concernant.