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Accueil > Droit d'auteur > Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


05/02/2020


Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation



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La cour d'appel de renvoi juge tout d'abord recevables les demandes formées par l'exécuteur testamentaire pour les chansons dont les coauteurs ou ayants droit sont dans la cause, se conformant à la solution rendue par la Cour de cassation Dès lors que des extraits des chansons ont été publiés dans la biographie litigieuse, et que ces extraits ne rendent pas compte de l'intégralité de l'œuvre dont ils sont tirés, la cour juge qu'ils portent atteinte à son intégrité. De plus, en les incorporant, partiellement, à un ouvrage biographique, la société éditrice a détourné les chansons de leur destination originelle. Elle a ainsi porté atteinte à l'esprit de l'œuvre. L'exception de courte citation ne peut être retenue, faute de démontrer la finalité « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information » du propos du biographe la concernant.

L'arrêt commenté constitue le dernier jalon de la saga jurisprudentielle relative à l'utilisation d'extraits de chansons de Jean Ferrat. Il présente le double intérêt de préciser les modalités d'exercice du droit moral en matière d'œuvres de collaboration et de donner une illustration de l'appréciation de l'exception de citation par la jurisprudence. Les faits : un éditeur publie un ouvrage biographique consacré à Jean Ferrat, contenant un nombre important d'extraits de chansons. ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, n° 18/08181 SARL Productions Alléluia c/ SAS Écriture Communication et autres
Pierre Pérot
Avocat au Barreau de Paris
 
5 février 2020 - Légipresse N°378
3139 mots
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