Forum Legipresse 2020

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
celine cohen

avocat associé
LDEIS AVOCATS
Didier Long

Physicien

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Reproduction de la marque d’une société dans un avis critique : la contrefaçon n’est pas caractérisée - Marques

Marques
/ Jurisprudence


03/03/2020


Reproduction de la marque d’une société dans un avis critique : la contrefaçon n’est pas caractérisée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société a découvert qu’un homme publiait sur un site internet des avis négatifs à propos de son activité. Elle l’a mis en demeure de mettre un terme aux publications litigieuses. Sa demande étant restée infructueuse, la société a assigné l’auteur des propos en contrefaçon, en ce qu’il reproduisait sa marque « Soldoo » dans ses commentaires, ainsi qu’en concurrence déloyale par dénigrement commis à son préjudice. Le tribunal écarte tout d’abord l’exception ...
Tribunal judiciaire, Lyon, 18 février 2020, Sté Prospect Excel c/ M. X.
 
3 mars 2020 - Légipresse N°380
756 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message