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Accueil > Droit d'auteur > Un commerçant établi hors de France proposant à la vente des supports d’enregistrement à destination du public français doit-il payer la redevance pour copie privée ? - Droit d'auteur

Copie privée
/ Jurisprudence


09/03/2020


Un commerçant établi hors de France proposant à la vente des supports d’enregistrement à destination du public français doit-il payer la redevance pour copie privée ?



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La société Copie France a assigné en référé une société luxembourgeoise qui proposait à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable. La cour d’appel a accédé à ses demandes et condamné la société à payer à Copie France la somme de 188 500 euros à titre ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 5 février 2020, Sté Only Keys
 
9 mars 2020 - Légipresse N°380
719 mots
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