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Accueil > Statut professionnel > Une rédactrice d’un site d’information culturelle, rémunérée en droits d’auteur, ne justifie par de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée - Statut professionnel

Journaliste
/ Jurisprudence


30/03/2020


Une rédactrice d’un site d’information culturelle, rémunérée en droits d’auteur, ne justifie par de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée



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La requérante expose avoir collaboré avec une société appartenant au Groupe Figaro, du 6 février au 15 juin 2007, dans le cadre de sept contrats de commande d’une oeuvre de contribution à un programme multimédia, en l’espèce un site internet d’information culturelle. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance. Pour ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, Mme B. et SNJ c/ Groupe Figaro
 
30 mars 2020 - Légipresse N°380
247 mots
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