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Accueil > Statut professionnel > Ne peut se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel une collaboratrice travaillant pour une publication ne disposant pas d’une indépendance éditoriale - Statut professionnel

Journaliste
/ Jurisprudence


30/03/2020


Ne peut se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel une collaboratrice travaillant pour une publication ne disposant pas d’une indépendance éditoriale



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Une femme a publié, à compter du mois de juin 2004, des articles pour la revue mensuelle l’Arche, éditée par le Fonds social juif unifié (FSJU), association regroupant diverses associations adhérentes qu’il représente dans les domaines du social, de la culture, de l’enseignement et de la jeunesse. Celle-ci a également fourni des prestations pour un site internet relevant du FSJU, enregistrant des conférences d’associations et les diffusant sur internet. En février 2011, le ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, Mme. X. c/ FSJU
 
30 mars 2020 - Légipresse N°380
488 mots