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Accueil > Droit d'auteur > Ne constitue pas une communication au public la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


07/04/2020


Ne constitue pas une communication au public la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio



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La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue-t-elle une communication au public au sens des directives 2001/29 2006/115 relatives au droit d’auteur ? Cette question est posée en l’espèce à la CJUE dans le cadre de litiges concernant, d’une part, l’existence d’une communication non autorisée d’œuvres musicales au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, par des sociétés suédoises de location de véhicules ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 2 avril 2020, Stim et Sami c/ Fleetmanager Sweden AB,Nordisk Biluthyrning AB
 
7 avril 2020 - Légipresse N°381
489 mots