Forum Legipresse 2020

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
celine cohen

avocat associé
LDEIS AVOCATS
Didier Long

Physicien

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Ne constitue pas une communication au public la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


07/04/2020


Ne constitue pas une communication au public la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue-t-elle une communication au public au sens des directives 2001/29 2006/115 relatives au droit d’auteur ? Cette question est posée en l’espèce à la CJUE dans le cadre de litiges concernant, d’une part, l’existence d’une communication non autorisée d’œuvres musicales au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, par des sociétés suédoises de location de véhicules ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 2 avril 2020, Stim et Sami c/ Fleetmanager Sweden AB,Nordisk Biluthyrning AB
 
7 avril 2020 - Légipresse N°381
489 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message