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Accueil > Statut professionnel > Salariat et droit à la liberté d'expression : contribuer à un site internet n'est pas une cause de licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


13/04/2020


Salariat et droit à la liberté d'expression : contribuer à un site internet n'est pas une cause de licenciement



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La Cour européenne des droits de l'homme prononce la violation de la liberté d'expression du salarié d'une banque, licencié au motif qu'il était contributeur d'un site internet consacré à des questions liées aux pratiques en matière de ressources humaines. Les juridictions internes ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d'expression du requérant à l'aune du droit pour la banque de protéger ses intérêts commerciaux, d'autant que les articles s'inscrivaient dans un débat général d'intérêt public.

Dans ses Confessions, Jean-Jacques Rousseau déclare que « l'argent qu'on possède est l'instrument de la liberté, celui qu'on pourchasse est celui de la servitude ». Est-ce la raison pour laquelle la Banque contribue au droit prétorien européen quant à la liberté d'expression des salariés au sein desdits établissements ? Dans un arrêt du 14 mars 2002, la Cour européenne avait considéré que ne constituait pas une violation de l'article 10 de la Convention EDH le licenciement ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5 novembre 2019, n° 11608/15 Herbai c/ Hongrie Herbai c/ Hongrie
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
13 avril 2020 - Légipresse N°380
3236 mots