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Accueil > Droit d'auteur > La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ? - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


13/04/2020


La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?



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La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

1. - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que les sites internet de vente de livres numérique d'occasion sont susceptibles, à certaines conditions, d'être soumis à l'autorisation des auteurs, ou de leurs ayants droit, sur le fondement du droit de mise à disposition du public(1). Toutefois, compte tenu de la spécificité des faits de l'espèce et des motifs sur lesquels l'arrêt commenté se fonde, il n'est pas définitivement acquis que certaines activités de ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 décembre 2020, n° C-263/18 Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c/ Tom Kabinet Internet BV e.a.
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
13 avril 2020 - Légipresse N°380
3658 mots
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