Le CSPLA lance une mission sur la fouille de textes et de données

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié le 10 juin 2020 au professeur Alexandra Bensamoun une mission sur la nouvelle exception « text and data mining » introduite dans la directive 2019/790 « Droit d’auteur dans le marché unique» du 17 avril 2019. L’article 38 de la loi du 7 octobre 2016 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle au droit au «text data mining » à des fins de recherche scientifique. Cette ...