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Accueil > Procédure de presse > Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


18/06/2020


Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond



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Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, Cipen c/ M. Y.
 
18 juin 2020 - Légipresse N°383
350 mots