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Accueil > Droit d'auteur > Lancement d’une mission sur l’encadrement du contrat de commande - Droit d'auteur

Droit d'auteur
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25/06/2020


Lancement d’une mission sur l’encadrement du contrat de commande



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Conformément aux orientations présentées en février dernier par le ministre de la Culture Franck Riester, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission portant sur le contrat de commande. Dans son rapport « L’auteur et l’acte de création » remis en janvier 2020, Bruno Racine avait proposé d’organiser une concertation afin d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle ...
 
25 juin 2020 - Légipresse N°383
280 mots
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