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Accueil > Procédure de presse > Action aux fins de suppression de propos dénigrants sur internet et de réparation : quelle juridiction compétente ? - Procédure de presse

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


02/07/2020


Action aux fins de suppression de propos dénigrants sur internet et de réparation : quelle juridiction compétente ?



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La société tchèque Gtflix Tv ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à M. K. réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de propos dénigrants diffusés, sur plusieurs sites et forums, après l'avoir mis en demeure, de les retirer, l'a assigné en référé devant le ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 13 mai 2020, Gtflix Tv
 
2 juillet 2020 - Légipresse N°384
1241 mots
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