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Accueil > Statut professionnel > Conditions de mise en œuvre de la clause de cession invoquée par un journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


24/08/2020


Conditions de mise en œuvre de la clause de cession invoquée par un journaliste professionnel



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Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2020, Mme G. c/ Sté Groupe France Agricole
 
24 août 2020 - Légipresse N°385
422 mots