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Accueil > Statut professionnel > Conditions de mise en œuvre de la clause de cession invoquée par un journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


24/08/2020


Conditions de mise en œuvre de la clause de cession invoquée par un journaliste professionnel



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Une femme relevant du statut de journaliste professionnel exposait être employée depuis avril 1999 par une société d’édition de presse professionnelle en qualité de chef de service du magazine La Vigne. En juin 2014, la salariée a pris l’initiative de rompre le contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 7112-5 1° du code du travail, en se prévalant de la cession de cette société à un groupe d’informatique agricole intervenue en mars 2011. L’employeur ayant ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2020, Mme G. c/ Sté Groupe France Agricole
 
24 août 2020 - Légipresse N°385
422 mots
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