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Accueil > Droit d'auteur > La communication à la HADOPI de certaines informations d'identification des abonnés à internet jugée inconstitutionnelle - Droit d'auteur
Communication numérique
/ Cours et tribunaux
27/08/2020
La communication à la HADOPI de certaines informations d'identification des abonnés à internet jugée inconstitutionnelle
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La communication de données organisée au profit des agents de la HADOPI par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (« tous documents quel qu'en soit le support », « y compris », « toutes copies ») n'est pas assortie de garanties suffisantes pour éviter un déséquilibre manifeste entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la propriété intellectuelle. Ces dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, avec effet au 31 décembre 2020.
Cette décision du Conseil constitutionnel suscite la curiosité, car elle déclare inconstitutionnelle une partie de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui avait trait à la communication, aux agents de la HAPOPI, de divers documents et informations, dont les données de connexion conservées par les opérateurs de communication électronique en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que celles détenues par les ...
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC La quadrature du Net et autres
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