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Accueil > Statut professionnel > La protection du lanceur d’alerte en entreprise lorsque les faits dénoncés ne sont pas établis - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


31/08/2020


La protection du lanceur d’alerte en entreprise lorsque les faits dénoncés ne sont pas établis



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Un employé d’une société spécialisée dans la sécurité incendie a fait l’objet d’avertissements puis été licencié pour faute grave aux motifs qu’il avait dénigré ladite société dans des courriers adressés au directeur de région, en réponse à ces avertissements. Il était également reproché au salarié d’avoir porté plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. L’intéressé a saisi la juridiction ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2020, M. L. D. c/ Sté Eurofeu services
 
31 août 2020 - Légipresse N°385
471 mots
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