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Accueil > Publicité > Évaluation du préjudice causé par des pratiques commerciales trompeuses - Publicité

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


15/09/2020


Évaluation du préjudice causé par des pratiques commerciales trompeuses



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Une société spécialisée dans la fabrication d’objets en cristal basée en Moselle reprochait à une société concurrente de se rendre coupable de pratiques commerciales trompeuses. Elle exposait que cette dernière présentait dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal en laissant croire que l’ensemble serait en cristal, les présentait comme étant « made in France » alors qu’ils étaient fabriqués hors de l’hexagone ...
Cour de cassation, (ch. com.), 12 février 2020, Sté Cristal de Paris
 
15 septembre 2020 - Légipresse N°385
509 mots