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Accueil > Statut professionnel > La commission arbitrale des journalistes est aussi compétente pour statuer sur le montant des indemnités de licenciement des journalistes d’agence - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


07/10/2020


La commission arbitrale des journalistes est aussi compétente pour statuer sur le montant des indemnités de licenciement des journalistes d’agence



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Licencié pour faute grave après vingt ans de collaboration à l’Agence France Presse, un journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes, laquelle a retenu sa compétence pour statuer sur sa demande d’indemnité de licenciement, et condamné l’AFP au paiement d’une certaine somme. L’AFP a formé un recours en annulation contre cette décision, lequel a été rejeté. A l’appui de son pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant rejeté ses demandes, l’AFP arguait ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 30 septembre 2020, AFP c/ M. X.
 
7 octobre 2020 - Légipresse N°386
449 mots