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Accueil > Procédure de presse > Délai d’exercice de l’offre de preuves de la vérité des faits diffamatoires en période électorale : trois QPC transmises au Conseil constitutionnel - Procédure de presse

Offre de preuves
/ Jurisprudence


08/10/2020


Délai d’exercice de l’offre de preuves de la vérité des faits diffamatoires en période électorale : trois QPC transmises au Conseil constitutionnel



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La société Manpower a reçu la profession de foi d’un syndicat devant être adressée au prestataire chargé de sa diffusion dans le cadre des élections professionnelles. Estimant que ce document comportait des passages diffamatoires à son égard, ladite société a assigné en référé d'heure à heure le rédacteur de celui-ci  ainsi que le syndicat, en suppression de ces passages. Le juge des référés a prononcé la nullité de l'assignation. La cour d’appel saisie de l’affaire ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 septembre 2020, Sté Manpower
 
8 octobre 2020 - Légipresse N°386
540 mots
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