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Accueil > Droit d'auteur > Droits voisins : la décision de l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier avec les éditeurs de presse confirmée en appel - Droit d'auteur

Droit voisin
/ Jurisprudence


15/10/2020


Droits voisins : la décision de l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier avec les éditeurs de presse confirmée en appel



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Les représentants des éditeurs de presse et l’Agence France Presse (AFP) ont saisi l’Autorité de a concurrence, contestant les modalités de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Google a en effet décidé, un mois avant l’entrée en vigueur de la loi, de ne plus afficher les extraits d’articles, les photographies et les vidéos au sein de ses différents services, sauf à ce que les éditeurs ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; chambre 7), 8 octobre 2020, Google LLC et a. c / SPEM, AFP et autres
 
15 octobre 2020 - Légipresse N°386
1165 mots
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