Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : échec de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi DDADUE

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE). Celle-ci doit permettre de transposer, par voie d’ordonnances, les directives européennes sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur ainsi que la directive dite ...