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Accueil > Droit d'auteur > Rémunération équitable : le « cygne noir » de l'exception culturelle française - Droit d'auteur

Droits voisins
/ Cours et tribunaux


09/11/2020


Rémunération équitable : le « cygne noir » de l'exception culturelle française



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Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'Espace économique européen du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 8 septembre dernier, en formation de grande chambre, un arrêt retentissant en matière de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins(1). Issu d'un contentieux local entre deux entreprises de gestion collective de droits d'artistes-interprètes et de droits de producteurs de phonogrammes irlandais, en désaccord sur les bénéficiaires de la rémunération équitable prévue à l'article 8.2 de la directive ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 septembre 2020, aff. C-265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd
Guillem QUERZOLA
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété ...
 
9 novembre 2020 - Légipresse N°386
3493 mots
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