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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une citation comportant des imprécisions et article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


10/11/2020


Nullité d’une citation comportant des imprécisions et article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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Le Journal de l’Ile de la Réunion a publié une série d’articles mettant en cause un établissement ayant pour activité le traitement de l’insuffisance rénale chronique. Il était fait état d’agissements illicites, portant sur la facturation des consultations et la gestion des fonds. Estimant que plusieurs passages de ces articles portaient atteinte à leur honneur et leur considération, l’établissement et sa directrice ont fait citer le directeur de la publication du journal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 novembre 2020, Mme A. X.
 
10 novembre 2020 - Légipresse N°387
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