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Accueil > Procédure de presse > QPC : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours imparti pour faire valoir l’exception de vérité, qui peut être réduit pour les seuls candidats à une fonction électorale - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


16/11/2020


QPC : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours imparti pour faire valoir l’exception de vérité, qui peut être réduit pour les seuls candidats à une fonction électorale



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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans le cadre d’une procédure en diffamation engagée devant le juge des référés par la société Manpower contre l’auteur d’un document syndical diffusé dans le cadre d’élections professionnelles. L’affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui a transmis la question au Conseil. La société requérante faisait valoir que les ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 13 novembre 2020, Sté Manpower
 
16 novembre 2020 - Légipresse N°387
656 mots