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Accueil > Audiovisuel > Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : le projet de loi DADDUE définitivement adopté - Audiovisuel

Audiovisuel
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19/11/2020


Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : le projet de loi DADDUE définitivement adopté



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Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le gouvernement va désormais pouvoir légiférer, par voie d’ordonnance, sur la transposition des directives sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur, ainsi que la directive dite Cab-Sat. Après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 octobre, le ...
 
19 novembre 2020 - Légipresse N°387
323 mots