La société Puma, ayant pour activité la vente de vêtements et d’articles de sport, a assigné la société de distribution Lidl, lui reprochant d’avoir réalisé une opération promotionnelle dans des conditions constitutives, selon elle, d'une concurrence déloyale et parasitaire. Elle demandait réparation du préjudice ainsi subi, sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, la société Puma s’est pourvue en ...
(ch. com.), 18 novembre 2020, Sté Puma c/ Sté Lidl
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