Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Léa Charton

Juriste PI/TMT
clément raymond

étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Opération promotionnelle menée par la société Lidl, poursuivie pour concurrence parasitaire - Publicité

Concurrence parasitaire
/ Jurisprudence


14/12/2020


Opération promotionnelle menée par la société Lidl, poursuivie pour concurrence parasitaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Puma, ayant pour activité la vente de vêtements et d’articles de sport, a assigné la société de distribution Lidl, lui reprochant d’avoir réalisé une opération promotionnelle dans des conditions constitutives, selon elle, d'une concurrence déloyale et parasitaire. Elle demandait réparation du préjudice ainsi subi, sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, la société Puma s’est pourvue en ...
(ch. com.), 18 novembre 2020, Sté Puma c/ Sté Lidl
 
14 décembre 2020 - Légipresse N°388
376 mots