Procédure d’infraction contre plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France, pour défaut de transposition de la directive SMA

La Commission européenne a mis en demeure 23 pays, dont la France, pour non-transposition de la directive dite SMA (Services de médias audiovisuels), adoptée le 14 novembre 2018. Les États membres disposaient de 21 mois pour la transposer dans leur législation nationale. La directive SMA comporte un ensemble de règles s’appliquant aux services en ligne des chaînes de télévision mais aussi sur les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur les plateformes de partage de ...