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Accueil > Droit d'auteur > Le CSPLA publie son rapport sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données - Droit d'auteur
Data mining
/ Flash
17/12/2020
Le CSPLA publie son rapport sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données
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Le rapport de Mme Alexandra Bensamoun et M. Yohann Bouquerel sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données (« text and data mining ») a été présenté le 15 décembre 2020 lors de la session plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Les auteurs du rapport ont été invités à formuler des propositions alors que la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur a introduit des exceptions relatives à la ...
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