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Accueil > Marques > Droit des marques (Octobre 2019 – Octobre 2020) - Marques

Marques
/ Synthèses


18/12/2020


Droit des marques (Octobre 2019 – Octobre 2020)



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L'année qui vient de s'écouler aura été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 qui viennent transposer – enfin – la directive no 2015/2436/UE. S'il est vrai que cette transposition – déjà commentée dans ces pages (1) – a entraîné l'émergence d'un nouveau droit des marques en France, l'actualité de ces douze derniers mois ne peut se résumer à cela. La jurisprudence de la Cour de justice, rendue sur questions préjudicielles ou pourvois, s'est avérée particulièrement riche. Le présent panorama se propose ainsi de revenir sur les décisions les plus significatives. Il y est notamment question d'ordre public et de bonnes mœurs, de liberté d'expression, de l'exclusion des formes, des conséquences de la déchéance pour défaut d'usage sérieux ou bien encore d'usage dans la vie des affaires.

I - Existence du droit de marque A - Motifs absolus de refus ou de nullité Ordre public et bonnes mœurs. Fack ju Göhte, titre du plus grand succès du box-office allemand de l'année 2013, a fait l'objet d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne par la société Constantin Film Produktion GmbH en 2015 auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se voyant opposer deux refus d'enregistrement successifs(1) pour contrariété à ...
Yann Basire
Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
 
18 décembre 2020 - Légipresse N°387
7060 mots
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