OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Les 2 derniers inscrits
Vidéos
Accueil > Publicité > La publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’est pas illicite - Publicité
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
04/01/2021
La publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’est pas illicite
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La société éditrice du site de rencontres en ligne www.gleeden.com a lancé en 2015, à des fins publicitaires, une campagne d'affichage sur les autobus d’Ile-de-France. Sur ces affiches, figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une association de défense des familles catholiques a assigné la société devant le tribunal de grande instance notamment afin de faire interdire, sous astreinte, les publicités faisant ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 décembre 2020, CNAFC c/ Sté Blackdivine
Voir la décision376 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro