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Accueil > Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale -

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/ Jurisprudence


08/01/2021


Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale



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La société Carrefour reprochait à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur de la distribution. Carrefour l'a assignée devant le tribunal de commerce en suspension de la diffusion de publicités télévisées ainsi qu'en réparation de son préjudice. La cour d’appel a jugé que la société Lidl avait commis des ...
Cour de cassation, (ch. com.), 16 décembre 2020, Sté Lidl c/ Stés Carrefour hypermarchés et a.
 
8 janvier 2021 - Légipresse N°389
616 mots