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Accueil > Publicité > Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle de l'administration, du juge, des plateformes de partage de vidéos, du CSA …et de l'enfant - Publicité

Communication numérique
/ Décryptages


19/12/2020


Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle de l'administration, du juge, des plateformes de partage de vidéos, du CSA …et de l'enfant



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L'activité des enfants âgés de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram…) est désormais réglementée. La loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 vient combler un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour protéger ces jeunes. Le législateur a appréhendé l'enfant influenceur lorsqu'il doit être qualifié de travailleur-salarié, mais également lorsque, percevant des revenus importants ou lorsqu'y consacrant un temps important, il se situe dans la « zone grise » entre travail et loisir, et peut être considéré comme un non-travailleur non-amateur.

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel de la République française n° 0255 du 20 octobre 2020 mais elle n'entrera en vigueur que six mois après sa publication (art. 8) afin de laisser le temps aux acteurs concernés de s'y préparer. Issue d'une proposition de loi du 17 décembre 2019, elle a connu un parcours législatif ...
Laurent CARRIÉ
Avocat au Barreau de Paris Associé du cabinet DDG
 
19 décembre 2020 - Légipresse N°388
5291 mots
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