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Accueil > Audiovisuel > L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes télévisés nationaux, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union - Audiovisuel

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/ Jurisprudence


16/02/2021


L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes télévisés nationaux, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union



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La CJUE était saisie dans le cadre d’un litige entre une société autrichienne de magasins de mode (« Fussl » et la régie publicitaire d’une chaîne de télévision allemande, à la suite du refus de cette dernière d’exécuter un contrat conclu avec Fussl et ayant pour objet la diffusion, sur le territoire du seul Land de Bavière, en Allemagne, de publicité télévisée pour des produits de mode vendus par ladite société. En effet, depuis 2016, un traité d’Etat conclu par les ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 3 février 2021, aff. C-555/19, Fussl Modestraße Mayr GmbH/SevenOne Media GmbH e.a.
 
16 février 2021 - Légipresse N°390
796 mots