Accueil > Audiovisuel > L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes télévisés nationaux, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union - Audiovisuel
Publicité
/ Jurisprudence
16/02/2021
L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes télévisés nationaux, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union
La CJUE était saisie dans le cadre d’un litige entre une société autrichienne de magasins de mode (« Fussl » et la régie publicitaire d’une chaîne de télévision allemande, à la suite du refus de cette dernière d’exécuter un contrat conclu avec Fussl et ayant pour objet la diffusion, sur le territoire du seul Land de Bavière, en Allemagne, de publicité télévisée pour des produits de mode vendus par ladite société. En effet, depuis 2016, un traité d’Etat conclu par les ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 3 février 2021, aff. C-555/19, Fussl Modestraße Mayr GmbH/SevenOne Media GmbH e.a.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...