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/ Jurisprudence


02/03/2021


Action aux fins de suppression de mentions publicitaires figurant sur un site de vente en ligne de produits de vapotage



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Le CNCT, association de lutte contre le tabagisme, a constaté qu’une société  fabricante de produits du tabac est éditrice d’un site internet accessible en France « Govype.com.fr », dont l’objet est la commercialisation d’un dispositif électronique de vapotage et de flacons de recharge. Le Comité a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression du site litigieux sous astreinte, et de lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts. Le juge ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 12 février 2021, CNCT c/ Sté British American Tobacco France
 
2 mars 2021 - Légipresse N°391
752 mots