Action aux fins de suppression de mentions publicitaires figurant sur un site de vente en ligne de produits de vapotage

Le CNCT, association de lutte contre le tabagisme, a constaté qu’une société  fabricante de produits du tabac est éditrice d’un site internet accessible en France « Govype.com.fr », dont l’objet est la commercialisation d’un dispositif électronique de vapotage et de flacons de recharge. Le Comité a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression du site litigieux sous astreinte, et de lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts. Le juge ...