Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Louis-Marie Horeau

Conseil
Canard Enchaîné
Isa H

Stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Avis favorable du CSA sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


31/03/2021


Avis favorable du CSA sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique



 

Le CSA a rendu public, le 30 mars, un avis « favorable » sur le projet de loi « relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique », qui fait suite à l’ordonnance du 21 décembre 2021 portant transposition de la directive Service de médias audiovisuels, et doit être présenté en Conseil des ministres le 7 avril avant examen au Sénat à partir du 18 mai. Le texte a pour objet de renforcer les outils de lutte contre le piratage et de créer l’ARCOM, régulateur unique résultat de la réunion du CSA et de l’Hadopi, compétent sur l’ensemble de la chaîne de création. L’objectif est que cette nouvelle autorité incarne « le nouvel élan donné à la politique de protection des droits de propriété intellectuelle », d’une part, et « accompagne la dynamique de transformation du secteur audiovisuel et numérique », d’autre part. Le projet de loi contient également des dispositions visant à protéger les catalogues de films remarquables.

L’avis du CSA est assorti d’un certain nombre d’observations, dont certaines sont reprises de l’avis rendu le 8 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, abandonné au printemps 2020 en raison de la crise sanitaire.

Le Conseil a tenu à attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de doter l’ARCOM des moyens nécessaires pour exercer de manière satisfaisante les missions qu’il est envisagé de lui confier. Il souligne l’importance qui s’attache à préserver la diversité des profils au sein du collège.

Le CSA approuve en outre le renforcement de son pouvoir de recueil d'informations et d'enquêtes, "qui lui confère des outils proches de ceux dont disposent les principales autorités administratives et publiques indépendantes, tout en prenant en compte les spécificités de la liberté de communication". Le Conseil souhaiterait également avoir de nouveaux moyens pour réguler les plateformes en ligne, notamment pour recueillir auprès d'elles les jeux de données lui permettant de mener des études relatives à la lutte contre la désinformation, la haine en ligne, le pluralisme de l’information ou la santé. Est saluée la possibilité, prévue par le projet de loi d’engager une procédure de sanction à l’encontre d’un éditeur ne respectant pas ses obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, sans que cet opérateur ait fait l’objet d’une mise en demeure préalable.

Le CSA relève que le projet de loi modifie l’article L 216-1 du CPI pour étendre le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle à la radiodiffusion de leurs programmes. Il propose que le texte soit complété afin de conférer à ces entreprises un droit voisin sur les podcasts natifs qu'elles produisent, c’est-à-dire ceux non diffusés à l’antenne d’un service de radio. Le CSA accueille par ailleurs favorablement la volonté du gouvernement d’adopter et de moderniser les outils en matière de lutte contre le piratage, notamment sportif. Il recommande que les décisions de l’ARCOM en ce domaine relèvent de la cour d’appel de Paris.

Le CSA a enfin appelé l’attention du gouvernement sur un certain nombre de modifications complémentaires de la loi du 30 septembre 1986 que les transformations de l’environnement audiovisuel et numérique rendent hautement souhaitables à court ou moyen termes, qu’il s’agisse de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), de l’évolution de certains aspects de la régulation du secteur de la radio et l’audio numérique, ou des règles sectorielles limitant la concentration des opérateurs audiovisuels. A ce titre, il rappelle « à nouveau », et comme l’Autorité de la concurrence dans son avis de février 2019, que "le dispositif anticoncentration prévu à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est ancien et qu'il se révèle obsolète dans plusieurs de ses composantes, face notamment aux évolutions démographiques, économiques et technologiques du secteur". Le Conseil renouvelle "sa suggestion que le gouvernement confie à des experts une mission de réflexion sur l'évolution de ce dispositif".

 

31 mars 2021 - Légipresse N°392
745 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer