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Accueil > Droit d'auteur > Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, même sans perte de clientèle ou de chiffre d’affaires - Droit d'auteur

Parasitisme
/ Jurisprudence


06/05/2021


Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, même sans perte de clientèle ou de chiffre d’affaires



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Cour de cassation, (ch. com.), 17 mars 2021, Sté Creative commerce Partners
 
6 mai 2021 - Légipresse N°393
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