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Accueil > Droit d'auteur > Fixation du point de départ de la prescription de l’action publique relative à des faits de contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


17/05/2021


Fixation du point de départ de la prescription de l’action publique relative à des faits de contrefaçon



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Le célèbre artiste américain Peter Beard a découvert qu’un photographe français de sa connaissance, prétendant agir pour son compte, avait vendu à des particuliers des oeuvres lui étant faussement attribuées et dont certaines étaient revêtues de sa signature. Il a porté plainte pour contrefaçon et s’est constitué partie civile. Une information a été ouverte notamment des chefs de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit par reproduction, représentation et diffusion, ainsi ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 janvier 2021, Patrick A.
 
17 mai 2021 - Légipresse N°393
519 mots