Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maria Bekhazi

Elève avocate
Stefano Danna

Rédacteur en chef

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Il n'est pas obligatoire que la notification à parquet de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 soit celle du second original de la citation délivrée au prévenu - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Cours et tribunaux


24/05/2021


Il n'est pas obligatoire que la notification à parquet de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 soit celle du second original de la citation délivrée au prévenu



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il est vain pour le ministère public de se prévaloir d'une violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que seul le corps de la citation – et non la citation signifiée aux prévenus – lui aurait été transmis.

L'article 53 de la loi sur la presse en son deuxième alinéa impose, à peine de nullité, que la citation soit notifiée « tant au prévenu qu'au ministère public ». La notification à ce dernier « conditionne la mise en mouvement de l'action publique dont la citation constitue l'acte initial »(1). Il s'agit d'une formalité qui déroge au droit commun, en ce que cette dénonciation doit être effectuée par exploit d'huissier(2). La jurisprudence a posé que cette notification doit ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 2 avril 2021, Sté Energie Nord Jura
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
24 mai 2021 - Légipresse N°392
556 mots