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Accueil > Statut professionnel > Journalistes d’agences de presse : la Commission arbitrale est compétente pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


09/06/2021


Journalistes d’agences de presse : la Commission arbitrale est compétente pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement



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Un journaliste, engagé depuis juillet 1987 par l’agence de presse The Associated Press, a saisi en juin 2010, le conseil de prud’hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des journalistes. Licencié en janvier 2015, il a obtenu, en cause d'appel, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour licenciement ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 19 mai 2021, Jean-Luc C.
 
9 juin 2021 - Légipresse N°394
351 mots