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Accueil > Statut professionnel > Rémunération versée par une société de presse à ses contributeurs extérieurs : salaire ou droits d’auteur ? - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


29/06/2021


Rémunération versée par une société de presse à ses contributeurs extérieurs : salaire ou droits d’auteur ?



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Une société de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour les années 2010 et 2011. Cette dernière lui a notifié un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS, au motif que les critères conduisant à l’assujettissement des pigistes qu’elle emploie, au régime des artistes-auteurs, n’étaient pas établis. La société a été mise en demeure de payer une somme de 622 284 euros à ce titre. Le tribunal des affaires ...
Versailles, (5e ch.), 26 novembre 2020, URSSAF c/ Éditions L.
 
29 juin 2021 - Légipresse N°394
535 mots