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Accueil > Procédure de presse > Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Cours et tribunaux


19/07/2021


Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis



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Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité.

Voici, à notre connaissance, le premier arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui admet que le prévenu qui a signifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour autant renoncé à soutenir que les faits ne seraient pas suffisamment précis pour constituer une diffamation. Il y a en effet une contradiction à tenter de prouver la vérité des imputations poursuivies, en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Sté Financière Saint-James c/ Mme O. et la Sté France Télévisions
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
19 juillet 2021 - Légipresse N°394
525 mots