Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maria Bekhazi

Elève avocate
Stefano Danna

Rédacteur en chef

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse - Droit d'auteur

Presse
/ Jurisprudence


20/07/2021


Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l’AFP ont saisi l’Autorité de la concurrence invoquant le non-respect par Google des mesures conservatoires prononcées à son encontre le 9 avril 2020. L'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, la société Google avait unilatéralement décidé qu’elle ...
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021, Décision 21-D-17 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
 
20 juillet 2021 - Légipresse N°395
1062 mots