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Accueil > Audiovisuel > Une situation locale d'exploitation très dégradée, en raison de la crise sanitaire, peut justifier le refus du CNC de délivrer une autorisation de séances en plein air dans une commune - Audiovisuel

Cinéma
/ Jurisprudence


25/08/2021


Une situation locale d'exploitation très dégradée, en raison de la crise sanitaire, peut justifier le refus du CNC de délivrer une autorisation de séances en plein air dans une commune



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Face au refus du président du CNC, par décision du 30 juin 2021 d’autoriser neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune de la Garenne-Colombes, chaque samedi des mois de juillet et août, cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de suspendre l’exécution de ladite décision et d’enjoindre au CNC de lui délivrer une autorisation d’organiser des séances en plein air, ...
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 16 juillet 2021, Commune de la Garenne-Colombes
 
25 août 2021 - Légipresse N°395
586 mots