Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Bze Dav

Responsable commercial

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Une situation locale d'exploitation très dégradée, en raison de la crise sanitaire, peut justifier le refus du CNC de délivrer une autorisation de séances en plein air dans une commune - Audiovisuel

Cinéma
/ Jurisprudence


25/08/2021


Une situation locale d'exploitation très dégradée, en raison de la crise sanitaire, peut justifier le refus du CNC de délivrer une autorisation de séances en plein air dans une commune



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Face au refus du président du CNC, par décision du 30 juin 2021 d’autoriser neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune de la Garenne-Colombes, chaque samedi des mois de juillet et août, cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de suspendre l’exécution de ladite décision et d’enjoindre au CNC de lui délivrer une autorisation d’organiser des séances en plein air, ...
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 16 juillet 2021, Commune de la Garenne-Colombes
 
25 août 2021 - Légipresse N°395
586 mots