Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maria Bekhazi

Elève avocate
Stefano Danna

Rédacteur en chef

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre plusieurs États membres, dont la France - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


02/09/2021


Transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre plusieurs États membres, dont la France



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Commission européenne a ouvert le 26 juillet 2021 des procédures d’infraction à l’encontre de 22 États membres de l'Union européenne, dont la France, leur demandant de communiquer des informations sur la manière dont la directive 2019/790/UE sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique est transposée dans leur droit national. Pour la Commission, les Etats visés n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition, ou ne l'ont fait que partiellement. Outre la ...
 
2 septembre 2021 - Légipresse N°395
318 mots