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Accueil > Procédure de presse > Précisions en matière d’interruption de la prescription des délits de presse - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


09/09/2021


Précisions en matière d’interruption de la prescription des délits de presse



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Un homme politique corse a fait délivrer une citation directe, le 9 avril 2018, contre une association locale, du chef de diffamation publique, à la suite de la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause sur la page Facebook de cette dernière. Le tribunal a prononcé la nullité de cette citation. Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour d’appel du 12 décembre 2018 qui a rejeté l’exception de nullité de la citation mais a relaxé l’association, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 septembre 2021, François C.
 
9 septembre 2021 - Légipresse N°396
398 mots